Couverture de Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés

Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés

rapport adopté selon la procédure d'urgence le 8 novembre 1994

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, Chambre de commerce et d'industrie. Commission du commerce intérieur. Paris

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Sujets :Consommateurs -- Protection -- Droit · Droit · Vente à domicile

Lieu :France

Première parution: 1994
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: 15
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1994	Chambre de commerce et d'industrie	—	15	Paris	Vinted

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