Projet de loi concernant la prorogation du sursis accordé par l'art. XIV de la loi du 5 décembre 1814, relative aux biens non vendus des émigrés
présenté à la Chambre des pairs le 9 janvier 1816
auteur :François Barbé de Marbois
éditeur intellectuel :France. Chambre des pairs
- Première parution
- 1816
- Éditeur
- impr. de P. Didot l'aînéParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1816 | impr. de P. Didot l'aîné | — | 7 | Paris | Vinted |