Projet de loi concernant

1 ° La régularisation de décrets rendus en Conseil d'Etat ou en vertu d'autorisations législatives spéciales, 2 ° L'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1894, 3 ° L'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés, 4 ° L'ouverture de crédits au titre des Budgets annexes

auteur :Raymond Poincaré

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1894
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 156
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1894	Motteroz	—	156	Paris	Vinted	BNF →

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