1 ° La régularisation de décrets rendus en Conseil d'Etat ou en vertu d'autorisations législatives spéciales, 2 ° L'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1894, 3 ° L'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés, 4 ° L'ouverture de crédits au titre des Budgets annexes
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