Projet de loi concernant

1 ° la régularisation des décrets rendus en Conseil d'Etat qui ont ouvert des crédits à divers ministères sur les exercices 1885 et 1886 ; 2 ° l'ouverture et l'annulation de crédits de l'exercice 1885 ; 3 ° l'ouverture de crédits de l'exercice 1886 ; 4 ° l'ouverture de crédits afférents aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'Etat ; 5 ° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices périmés et clos, présenté... par M. Sadi Carnot,... (14 octobre 1886.)

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