Projet de loi ayant pour objet de régler les droits de l'Etat, du département de la Seine et de la ville de Paris sur les batiments composant le Palais de justice de Paris,... Présenté... Par M. Georges Cochery, Ministre des Finances, Par M. Louis Barthou, Ministre de l'Intérieur, Et par M. Rambaud, Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts (10 juin 1897)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1897
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 13
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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