Couverture de Projet de loi ayant pour objet de réduire de 18,000 fr. à 12,000 fr. le traitement des premiers présidents des cours d'appel de la province et des procureurs généraux attachés à ces cours d'appel

Projet de loi ayant pour objet de réduire de 18,000 fr. à 12,000 fr. le traitement des premiers présidents des cours d'appel de la province et des procureurs généraux attachés à ces cours d'appel

auteurs :C Eustache de La Cochardière de La Marche, C Eustache de La Cochardière de La Marche

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Première parution: 1906
Éditeur: impr. de E. Prost
Rennes
Pages: 7
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1906	impr. de E. Prost	—	7	Rennes	Vinted

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