Projet de loi ayant pour objet de réduire de 18,000 fr. à 12,000 fr. le traitement des premiers présidents des cours d'appel de la province et des procureurs généraux attachés à ces cours d'appel
- Première parution
- 1906
- Éditeur
- impr. de E. ProstRennes
- Pages
- 7
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1906 | impr. de E. Prost | — | 7 | Rennes | Vinted |