Projet de loi ayant pour objet de modifier le titre VII du livre II du Code de Commerce sur le connaissement, Présenté... Par M. André Lebon, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. Et par M. Trariesse Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. (22 octobre 1895)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1895
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 19
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.