Projet de loi ayant pour objet de faire remise aux communes de sommes payées en excédent sur les annuités concédées en vertu de la loi du 20 juin 1885, pour la construction d'établissements d'enseignement primaire... présenté... par M. Waldeck-Rousseau,... par M. J. Caillaux,... et par M. Georges Leygues,... (6 décembre 1900.)

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