Projet de loi ayant pour objet de compléter l'article 55 du Code civil en ce qui concerne les déclarations de naissance faites en pays étranger par les Français devant les agents diplomatiques ou les Consuls... présenté au nom de M. Emile Loubet,... par M. Monis,... et par M. Delcassé,... (4 février 1902)

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