Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement de la République à consentir une nouvelle prorogation de la réforme judiciaire en Egypte,... Présenté,... Par M. Casimir-Périer, Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, Et par M. Antonin Dubost, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (25 janvier 1894)

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