Projet de loi ayant pour objet d'autoriser la substitution de la Chambre de commerce du Hâvre à la ville pour le payement de la subvention que cette dernière doit à l'Etat en vertu de la loi du 19 juillet 1880, relative à l'exécution du canal du Hâvre à Tancarville..., présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. Raynal,... et par M. Hérisson,... (21 avril 1883)

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