Projet de loi ayant pour objet d'autoriser la caisse d'assurance en cas de décès à faire des assurances mixtes,... Présenté... Par M. G. Mesureur, Ministre du Commerce, de l'Industrie des Postes et des Télégraphes, et par M. Doumer, Ministre des Finances,... (27 décembre 1895)

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