Projet de loi ayant pour objet d'approuver une convention passée entre l'Etat et la Compagnie des Chemins de fer de l'Ouest et de déclasser la section du Chemin de fer de Vitré à Fougères et à Moidrey comprise entre Fougères et Moidrey,... Présenté... Par M. Jonnart, Ministre des Travaux publics. (8 février 1894)

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