Couverture de Projet de loi ayant pour objet d'appliquer l'art. 408 du Code pénal aux emprunteurs du Crédit foncier colonial, qui commettent des dilapidations ou des détournements sur les propriétés affectées aux emprunts qu'ils ont contractés auprès de cet établissement, présenté au nom de M. le maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta,... par M. Dufaure,... et par M. le vice-amiral Fourichon,

Projet de loi ayant pour objet d'appliquer l'art. 408 du Code pénal aux emprunteurs du Crédit foncier colonial, qui commettent des dilapidations ou des détournements sur les propriétés affectées aux emprunts qu'ils ont contractés auprès de cet établissement, présenté au nom de M. le maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta,... par M. Dufaure,... et par M. le vice-amiral Fourichon,

auteurs :Jules Dufaure, Léon Martin Fourichon

éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)

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Première parution: 1876
Éditeur: A. Bourdilliat
Versailles
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1876	A. Bourdilliat	—	3	Versailles

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