Projet de loi... (approbation de l'acte additionnel signé à Bruxelles le 14 décembre 1900 en vue de modifier la Convention du 20 mars 1833 relative à la protection internationale de la propriété industrielle, ainsi que le protocole de clôture annexé à cette convention) par MM. Delcassé,... A. Millerand,... (1er juillet 1901.)

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