Projet de loi adopté par le Sénat, tendant à modifier l'article 194 du Code d'instruction criminelle, relatif à l'appel des jugements de simple police,... Présenté... par M. J. Darlan,

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.