Projet de loi adopté par le Sénat tendant à modifier l'article 11 et à compléter l'article 5 de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché... Présenté... Par M. G. Mesureur, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Et par M. Paul Doumer, Ministre des Finances. (24 mars 1896)

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