Projet de loi adopté par le Sénat sur le Code rural (vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques)... présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. de Mahy,... et par M. Fallières,... (25 nov. 1882)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1882
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1882 | impr. de A. Quantin | — | 6 | Paris | Vinted |