Projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés,... Présenté... Par M. Lourties, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Et par M. Guérin Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, (17 décembre 1894)

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