Projet de loi, adopté par le Sénat, portant approbation d'une convention signée, le 20 mars 1883, entre la France, la Belgique, le Brésil, l'Espagne, le Guatemala, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Salvador, la Serbie et la Suisse, et constituant une Union internationale pour la protection de la Propriété industrielle, présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. Challemel-Lacour,... et par M. Ch. Hérisson,... (6 juillet 1883)

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