Projet de loi adopté par le Sénat portant approbation de la Convention signée à Paris le 9 mars 1904 entre la France et la Suisse, pour réglementer à nouveau la pêche dans les eaux frontières des deux pays... présenté... par M. Delcassé,... par M. Vallé,... et par M. Léon Mougeot,... (11 juillet 1904.)

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