Couverture de Projet de loi, adopté par le Sénat, ayant pour objet de compléter l'article 4 de la loi du 1er juin 1853, sur les conseils de prud'hommes, présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. Hérisson,... et par M. Martin-Feuillée,... (9 juillet 1883)

Projet de loi, adopté par le Sénat, ayant pour objet de compléter l'article 4 de la loi du 1er juin 1853, sur les conseils de prud'hommes, présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. Hérisson,... et par M. Martin-Feuillée,... (9 juillet 1883)

auteurs :Charles Hérisson, Félix Martin-Feuillée

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1883
Éditeur: impr. de A. Quantin
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1883	impr. de A. Quantin	—	3	Paris	Vinted

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