Projet de loi, adopté par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des députés, sur le Code rural (vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques), présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. J. Méline,... et par M. Waldeck-Rousseau,... (31 juillet 1884.)
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1884
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1884 | Impr. de P. Mouillot | — | 7 | Paris | Vinted |