Projet de loi, adopté par le Sénat, adopté avec modification par la Chambre des députés, relatif aux valeurs mobilières appartenant aux mineurs ou interdits et à la conversion de tous titres nominatifs en titres au porteur, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. E. Le Royer,... (9 décembre 1879.)
auteur :Élie Le Royer
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1879
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1879 | Impr. de P. Mouillot | — | 7 | Paris | Vinted |