SL
Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier certaines dispositions de la loi du 30 juillet 1881, relative aux victimes du coup d'Etat de 1851 et de la loi de sûreté générale du 27 février 1858, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. René Goblet,... et par M. Léon Say,... (24 juillet 1882.) — Léon Say, René Goblet