Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à l'exécution de la loi du 26 juillet 1873 sur la constitution de la propriété indigène en Algérie, en ce qui concerne la transcription des titres, l'enregistrement et le timbre, tant de ces titres que des extraits individuels à délivrer aux ayant droit, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Léon Say,... (14 juin 1879.)

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