Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant modification à l'article unique de la loi du 4 février 1899, portant approbation d'une convention réglant, dans plusieurs matières de droit international privé, les rapports entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède et la Norvège et la Suisse, présenté au nom de M. Emile Loubet,... par M. Georges Lebret,... et par M. Delcassé,... (27 mars 1899)

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