Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant

1 ° ouverture au budget du ministère de la justice et des cultes, sur l'exercice 1884, d'un crédit supplémentaire de 20,000 fr., 2 ° annulation, sur le même exercice, d'un crédit de somme égale ouvert au budget du même ministère, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Martin-Feuillée,... et par M. P. Tirard,... (27 novembre 1884.)

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