Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation d'une Convention conclue, le 23 mars 1885 entre la France et l'Uruguay et relative à l'assistance judiciaire, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. C. de Freycinet,... et par M. Demôle,... (27 mars 1886.)
éditeur intellectuel :France. Sénat (1875-1942)
- Première parution
- 1886
- Éditeur
- Impr. de P. MouillotParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1886 | Impr. de P. Mouillot | — | 8 | Paris | Vinted |