Projet de loi adopté par la chambre des députés, concernant la cession à la ville de Perpignan de terrains de la fortification provenant de l'enceinte à déclasser de cette place, présenté au nom de M. Emile Loubet,... par M. Emile Combes,... par M. Rouvier,... et par M. le général André, — Émile Combes, Louis André, Maurice Rouvier