Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la reconstitution des formalités hypothécaires accomplies au bureau de Tulle (Corrèze) et dont les registres ont été détruits par un incendie... présenté au nom de M. le maréchal de Mac-Mahon, duc de Magenta,... par M. J. Dufaure,... et par M. Léon Say,

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