Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de proroger pour dix nouvelles années la loi du 6 décembre 1850, relative à la procédure de partage des terres vaines et vagues dans les cinq départements composant l'ancienne Bretagne, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Tirard,... (2 décembre 1880.)

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