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Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de proroger pour une nouvelle période de sept années, la loi du 28 juin 1881, qui a conféré aux administrateurs des communes mixtes, en territoire civil, la répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat en Algérie, présenté, au nom de M. Carnot,... par M. Floquet,... (8 juin 1888.) — Charles Floquet