Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet d'autoriser l'attribution aux associations syndicales intéressées, de la propriété des canaux de submersion construits dans l'Aude et dans l'Hérault par l'Etat, en vertu des lois des 3 avril 1880, 30 juillet 1881 et 27 juillet 1886, présenté au nom de M. Félix Faure,... par M. Méline,... et par M. Georges Cochery,... (5 avril 1897)

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