Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser la substitution de la Chambre de commerce du Havre à la ville pour le payement de la subvention que cette dernière doit à l'Etat en vertu de la loi du 19 juillet 1880 relative à l'exécution du canal du Hâvre à Tancarville, présenté, au nom de M. Jules Grévy,... par M. Demôle,... et par M. Pierre Legrand,... (7 juillet 1885.)

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