Projet de loi, adopté par la Chambre des députés... (autorisation, pour la ville de Kremlin-Bicêtre, de percevoir une taxe sur le revenu net des propriétés bâties en remplacement de droits d'octroi sur les boissons hygiéniques) par M. Emile Combes,... et par M. Rouvier,... (25 novembre 1902)

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