Projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, tendant à modifier les articles 170 et 171 du Code civil, en conférant aux agents diplomatiques et aux consuls le droit de procéder, à l'étranger, à la célébration du mariage entre un Français et une étrangère... présenté... par M. Monis,... et par M. Delcassé,... (7 juillet 1900.)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1900
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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