Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, sur la réforme de l'organisation judiciaire..., présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. Martin-Feuillée,... (31 juillet 1883)
auteur :Félix Martin-Feuillée
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1883
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 31
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1883 | impr. de A. Quantin | — | 31 | Paris | Vinted |