Projet de loi adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, sur les incompatibilités parlementaires..., présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. Jules Ferry,... et par M. Martin-Feuillée,... (5 févr. 1885)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1885
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1885 | impr. de A. Quantin | — | 6 | Paris | Vinted |