Projet de loi adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, concernant

1 ° la régularisation de décrets rendus en Conseil d'Etat ; 2 ° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1895 ; 3 ° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés ; 4 ° l'ouverture de crédits au titre des budgets annexes,... Présenté Par M. Paul Doumer, Ministre des Finances. (24 février 1896)

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