Projet de loi adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, tendant à proroger, pendant une nouvelle période de sept années, la loi du 21 décembre 1897, qui a maintenu aux administrateurs des Communes mixtes de l'Algérie en territoire civil le droit de répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat... présenté... par M. Emile Combes,... (20 décembre 1904.)

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