Projet de loi adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modification par le Sénat, sur les ventes judiciaires d'immeubles..., présenté au nom de M. Jules Grévy,... par M. Martin-Feuillée,... (23 mai 1884)
auteur :Félix Martin-Feuillée
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1884
- Éditeur
- impr. de A. QuantinParis
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1884 | impr. de A. Quantin | — | 5 | Paris | Vinted |