Projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modification par le Sénat, modifié par la Chambre des Députés, relatif au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, présenté au nom de M. Felix Faure,... par M. J. Darlan,... (28 janv. 1897)
auteur :Jean Darlan
- Première parution
- 1897
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1897 | — | — | — | — | — | BNF → |