Projet de décret concernant les droits supprimés sans indemnité, et les justices seigneuriales, aliénés au nom de l'Etat, présenté à l'Assemblée nationale au nom de des Comités des domaines et de féodalité, réunis — Alexis-François Pison Du Galland, France. Assemblée nationale constituante (1789-1791), France. Assemblée nationale constituante. Comité de féodalité (1789-1791)