Proclamation du roi, (signé
Louis XVI.) sur un décret de l'assemblée nationale portant qu'aucune compagnie des anciens juges, aucun tribunal qui se trouve séparé sans avoir formé le tableau de ses dettes actives et passives, ne pourra s'assembler pour former ledit tableau, ni sous aucun autre prétexte. Du 12 octobre 1790
auteur :France
- Première parution
- 1790
- Éditeur
- imp. de D. DesclassanToulouse
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1790 | imp. de D. Desclassan | — | — | Toulouse | Vinted | BNF → |