Couverture de Problèmes de sûreté juridique posés par le transfert des biens meubles et immeubles constaté par acte sous seings privés en dehors de toute prescription

Problèmes de sûreté juridique posés par le transfert des biens meubles et immeubles constaté par acte sous seings privés en dehors de toute prescription

assurance du titre, rapport

auteur :Gilbert Grandidier

éditeur intellectuel :Conseil supérieur du notariat. France

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Sujet :Transfert (droit)

Première parution: 1978
Éditeur: [Conseil supérieur du notariat français]
[Paris]
Pages: 40
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1978	[Conseil supérieur du notariat français]	—	40	[Paris]	Vinted

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