Principes de procédure civile propres à améliorer le fonctionnement de la justice

recommandation n ° R(84)5 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 28 février 1984 et exposé des motifs

auteur :Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Sujets :Justice -- Administration · Procédure civile

Lieu :Europe de l'Ouest

Première parution: 1984
Éditeur: Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 22
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1984	Conseil de l'Europe	92-871-0333-X	22	Strasbourg	AbeBooks

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