Principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès

recommandation CM/Rec(2009)12 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 9 décembre 2009 et exposé des motifs

auteur :Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Sujets :Absence et présomption de décès · Personnes disparues

Première parution: 2010
Éditeur: Ed. du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 25
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2010	Ed. du Conseil de l'Europe	978-92-871-6825-2	25	Strasbourg	AbeBooks

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