lignes directrices adoptées par le comité des ministres du conseil de l'Europe le 30 janvier 2019 et exposé des motifs
Sujets :Pays de l'Union européenne · Preuve électronique · Procédure administrative · Procédure civile (droit européen)
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | Éditions du Conseil de l'Europe | 9287189285, 9789287189288 | 31 | Strasbourg | AbeBooks |
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