Preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
lignes directrices adoptées par le comité des ministres du conseil de l'Europe le 30 janvier 2019 et exposé des motifs
Sujets :Pays de l'Union européenne · Preuve électronique · Procédure administrative · Procédure civile (droit européen)
- Première parution
- 2019
- Éditeur
- Éditions du Conseil de l'EuropeStrasbourg
- Pages
- 31
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | Éditions du Conseil de l'Europe | 9287189285, 9789287189288 | 31 | Strasbourg | AbeBooks · Momox |