Prescription au profit de l'État des coupons, valeurs mobilières et avoirs en banque. (Lois du 25 juin 1920, art. III. - 29 avril 1926, art. 35.)
auteur :Pierre Coquillion
- Première parution
- 1930
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1930 | — | — | — | — | — | BNF → |